Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
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[26.04.2024]
[25.03.2020]
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles du Code de la santé publique relatifs à l'eau potable (CSP, art. L. 1321-2 et L. 1321-2-2). Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications...