Banque et finance Vente immobilière Première baisse du taux d'usure des crédits immobiliers Banque de France, communiqué, 28 juin 2024 (Usure) [28.06.2024] Taux d'intérêt maximal au-delà duquel une banque n'est pas autorisée à prêter, le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs contre les prêts à des taux excessivement... Lu
Sécurité et Police Droit pénal La CNCDH appelle le Gouvernement à s'engager réellement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes CNCDH, communiqué, 27 juin 2024 (Racisme) [28.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son 34e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la... Lu
Droit pénal Procédure pénale H. ABITBOL Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, F-B [28.06.2024] Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415880A, 17 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 17 juin 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Droit douanier Mesures d'ordre, de sécurité publique et de simplification en matière d'armes Législation D. n° 2024-615, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 soumet à un régime de déclaration l'acquisition d'armes d'alarme et de... Lu
Social Contrôle et contentieux social Droit pénal +1 Procédure pénale Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligne Législation A. n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier Évolution du DPE pour les logements de moins de 40 m2 à partir du 1er juillet Législation A. n° TREL2330369A, 25 mars 2024 : JO 20 avr. 2024 [27.06.2024] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à partir du 1er juillet pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 40 m2. Plus précisément, le mode de calcul de l'étiquette énergie (allant de « A » pour les logements les plus performants à « G » pour les logements les plus énergivores) est modifié, permettant de faire sortir de la catégorie de « passoires énergétiques » un certain nombre de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte un 14e train de sanctions contre la Russie Législation JOUE L, 24 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un quatorzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives contre la Russie. 69 personnes et 47 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont concernés.... Lu