Affaires

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 juillet, un rapport sur le Digital market act et présenté par la députée Christine Hennion. Il fournit une analyse critique de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique »(« Digital Market Act », ou « DMA ») du 15 décembre 2020(V. Paquet espace numérique : présentation du volet ...

S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif....

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont signé deux accords de coopération avec la Securities Exchange Commission (SEC) afin de permettre aux établissements français de s'enregistrer en tant que Security Based Swap Dealers(SBSD) auprès de celle-ci et de bénéficier d'un régime d'équivalence de certaines règles applicables à ces entités (substituted...

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

Le 26 juillet 2021, l'ACPR a publié ses Analyses et Synthèses numéros 126 et 127 consacrés à la revalorisation 2020 des contrats d'assurance-vie et de...

Un arrêté du 23 juillet 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modifications concernent les produits d'épargne collective (Livre IV...

Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....