Affaires

Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, les juridictions financières - la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes - ont souhaité réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Un rapport publié le 28 septembre, s'appuyant sur une analyse nationale et...

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2021 sur les activités de défense commerciale de l'UE. Il ressort de ce rapport que, cette année-là, les mesures commerciales de l'Union ont permis de préserver directement quelque 462 000 emplois européens dans des secteurs industriels clefs tels les secteurs de l'aluminium, de l'acier, de la céramique et de la technologie...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital...

D'une enquête menée en 2021 par la DGCCRF, il ressort que de nombreux professionnels doivent travailler à l'amélioration de l'information du consommateur concernant les performances énergétiques et les possibilités de réparation des équipements électriques et électroniques, avec des non-conformités relevées dans plus d'un établissement contrôlé sur deux (63 %...

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation approuve la décision d'une cour d'appel déboutant une caution de sa demande en nullité de son engagement pour état de dépendance économique. Elle valide également le raisonnement de la cour d'appel ayant apprécié et constaté souverainement que l'engagement souscrit n'était pas disproportionné aux biens et revenus de la...

Par trois décrets du ministre de l'Économie et des finances du 27 septembre 2022 : - Mme Annaïg Le Meur, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ; - Mme Agnès Mouillard, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales ; - sont nommés les...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce...