Affaires

« L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et...

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé aux ministres de l'Énergie et de l'Économie de réduire les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) de 15 % en moyenne à partir du 1er février 2025 pour les consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté ses priorités pour 2025, alignées sur les orientations stratégiques « Impact...

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

En préparation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, qui se tiendra les 10 et 11 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a élaboré un avis transverse visant à définir un cadre d'acceptabilité du développement de l'IA, au service de l'intérêt général. Dans le cadre de cette réflexion, le CESE s'est penché sur les impacts de l'IA sur le travail et l'emploi, correspondant à...

À partir de 2027, la Commission européenne exigera l'utilisation du passeport numérique des produits (DPP), ce qui transformera le quotidien des entreprises. La rédaction des normes a commencé à l'été 2024 et doit être achevée en décembre 2025. Parallèlement, des travaux sur la facture électronique ont également débuté....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle appliquera les orientations révisées élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA (2022/2554). Ce règlement, qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, vise à renforcer la résilience numérique des entités financières face aux risques liés aux prestataires tiers critiques de services de technologies de l'information et...

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...