Affaires

L'OCDE annonce la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, afin de répondre aux priorités sociales, environnementales et technologiques urgentes auxquelles sont confrontées les entreprises et la société. L'édition 2023 contient des recommandations actualisées en matière de conduite responsable des entreprises sur des...

La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur son rapport relatif aux pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie . Le rapport présente une synthèse des résultats de l’examen ciblé réalisé au second semestre 2022 sur la gouvernance et la gestion par les banques du risque de crédit de contrepartie. Il souligne les bonnes pratiques observées...

La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 28e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro. Cette enquête, réalisée entre le 6 mars et le 14 avril 2023 et portant sur la période comprise entre octobre 2022 et mars 2023, fait état d'un fort durcissement des conditions de financement perçues dans un contexte de poursuite de la hausse du...

Le règlement (UE) 2023/1077 du 31 mai 2023 est relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’UE et...

La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer....

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 16 mai dernier, les règlements portant sécurisation du marché européen des cryptoactifs sont publiés au JOUE du 9 juin 2023. Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de...

Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le Code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à...

L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la...

La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé....