Affaires

Un parlementaire a interpellé une nouvelle fois le gouvernement sur la délicate question des frais bancaires prélevés par les banques à l'occasion du règlement des...

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est...

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1 202 inscriptions (1 200 en 2020), dont 178 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l'Autorité concernent de faux...

À l'issue d'un groupe de travail interministériel, un guide portant sur les bonnes pratiques et les leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements a été...

Le Premier ministre a présenté le 18 janvier de nouvelles mesures en soutien des entreprises fortement touchées par la vague...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Un décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 porte publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Annexé au décret, le protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Sont modifiées notamment les notions d'incident nucléaire et de dommage...

Le contrat de concession d'aménagement (C. urb., art. L. 300-4) ne confiait pas à la société d'économie mixte concessionnaire (CGCT, art. L. 1523-3) le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique concédante, pas plus que les travaux réalisés par le concessionnaire ne l'avaient été pour le compte de la collectivité. La juridiction judiciaire est donc compétente pour statuer sur le litige né des...

C'est le juge administratif du référé précontractuel qui est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Telle est la conséquence de la présence, au sein du groupement, de cet acheteur public qui conclura nécessairement un contrat administratif avec le prestataire choisi. Les contrats signés...