Affaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une première étude sur les frais et performances des fonds commercialisés, en France, intégrant une approche extra-financière. Publiée le 10 mai dernier, cette étude porte sur :- la période allant de 2012 à 2018, les données de l’année 2019 ayant servi de test de robustesse ;- 28 480 parts de fonds revendiquant une approche extra-financière ou un label français, ces...

L’exécutif a confié au PDG du groupe Rocher une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Ses conclusions sont attendues pour la fin octobre...

En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres...

Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une caution assignée en paiement. La caution entendait remettre en cause la validité de son engagement en invoquant le fait qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation. Elle invoquait également la disproportion manifeste de son...

La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque...

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du...

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Sud Conseils Patrimoine, et son gérant, M. Patrice de Porrata-Doria, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000...

La commission des sanctions de l’AMF, dans une décision du 29 avril 2021, a prononcé à l’encontre de la société de gestion Corum Asset Management une sanction pécuniaire de 600 000 €....