Affaires

Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir....

Un décret du 10 juin 2025 allège les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et modifie les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains...

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

La Commission européenne a mis en place un nouvel outil de surveillance pour aider à protéger l'UE contre les hausses soudaines et potentiellement perturbatrices des importations....

La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur une révision des règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) afin de s'attaquer au problème de l'accès au logement. Des investissements importants sont nécessaires pour combler le déficit d'investissement dans des logements abordables. Les mesures d'aide d'État peuvent contribuer à encourager les investissements...

Lors de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC), organisée par la France et le Costa Rica du 9 au 13 juin 2025 à Nice, une déclaration commune a été signée par 95 pays. Cette déclaration réaffirme l'ambition mondiale de mettre fin à la pollution plastique. Conformément au mandat de la résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, les pays de toutes les régions du monde ont exprimé...

Le contrat de bail commercial doit, à peine de nullité, garantir l'équilibre des parties dans leurs obligations respectives, lequel s'apprécie indépendamment des événements survenus ultérieurement, notamment l'inexécution de leurs obligations par les parties. Or, en l'espèce, un tel équilibre fait défaut....