Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Concurrence Propriété littéraire et artistique La reproduction de recherches et commentaires suivant une méthode intellectuelle non protégée ne constitue pas un acte de parasitisme Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 27 oct. 2022, n° 21/00766 : JurisData n° 2022-019831 [05.12.2022] La prétendue victime fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à un écrivain et à son éditeur à l'occasion de la publication d'un ouvrage qui traite des noms de lieux d'un parc naturel régional en... Lu
Concurrence Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Pratiques tarifaires imposées par un groupe de télévision à un distributeur en ligne Jurisprudence Cass. com., 28 sept. 2022, n° 20-22.447, FS-B [04.10.2022] La pratique imposée par l'éditeur de services de télévision dans la clause dite de « paywall », ayant pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT, ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Numérique +1 Concurrence Abus position dominante de Google avec Android : lourde amende confirmée pour le géant américain de l'Internet Jurisprudence Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-604/18, Google et Alphabet/Commission (Google A… [14.09.2022] Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Consommation +1 Médias et Communication Un article qui prodigue un conseil de santé inexact dans un journal ne constitue pas un produit défectueux Jurisprudence CJUE, 10 juin 2021, aff. C‑65/20, VI c/ KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG [10.06.2021] Un journal de santé qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu'il a distribué un produit défectueux, lorsqu'un lecteur affirme avoir subi un dommage corporel après avoir suivi ce conseil ? C'est à cette question inédite concernant l'interprétation de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits que la CJUE a... Lu
Droit européen Concurrence Médias et Communication Affaire Vivendi - Mediaset : la réglementation italienne restreignant l'accès d'entreprises d’autres États membres au secteur national des médias est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 3 sept. 2020, aff. C‑719/18, Vivendi SA [03.09.2020] Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la CJUE juge que la disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de... Lu