Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive...

Il publie chaque année, avant le 15 juillet, un avis public indiquant si le système de retraite s'éloigne de ses objectifs et, le cas échéant, formule des recommandations pour garantir le respect de ces objectifs. Le Comité de suivi des retraites (CSR) a levé le voile sur son avis 2025....

Certaines applications bancaires demandent à vérifier si leurs clients sont au téléphone au moment où ils réalisent une opération bancaire, afin de détecter s'ils sont potentiellement sous l'influence d'un fraudeur. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

En 2023, la DGCCRF a contrôlé près de 548 professionnels du secteur du dépannage à domicile. Ces investigations ont confirmé la persistance de pratiques frauduleuses, notamment dans les grandes villes....

Le Sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie a débouché sur un projet d'accord signé par toutes les parties le 12 juillet. Cet accord prévoit une nouvelle organisation politique, une souveraineté plus partagée et une refondation économique et sociale de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles en date du 4 juillet 2025, Mme Magali Bouvier est renouvelée dans ses fonctions de présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et chargé...

Face à l'augmentation des retards de paiement, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, annonce vouloir renforcer les contrôles et augmenter le plafond des sanctions, qui pourrait atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial....

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Sont publiées au Journal officiel du 13 juillet 2025 cinq délibérations modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Respectivement, elles ...