Retards de paiement : Bercy songe à renforcer les contrôles et à augmenter le plafond de sanctions
[15.07.2025]
Face à l'augmentation des retards de paiement, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, annonce vouloir renforcer les contrôles et augmenter le plafond des sanctions, qui pourrait atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial....
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