Actes administratifs

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. La délégation est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. La demande de délégation formulée par la fédération sportive comporte : une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du...

À la différence des demandes directement adressées aux assemblées parlementaires, les demandes adressées à une administration relèvent de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État précise que les documents produits par une assemblée parlementaire ou spécialement élaborés pour elle ne constituent pas des documents administratifs bien qu'étant détenus par une...

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Un arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la...

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle a effectué un signalement quant à une publication susceptible de constituer un message de propagande électorale. Le Conseil d'État juge que les éléments sur lesquels la Commission se fonde pour effectuer un signalement constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation des mentions...

La cour administrative d’appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...

Un projet de construction de logements représente par son ampleur et la vocation sociale des habitations un intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées dans une commune où le taux de logements sociaux est notoirement insuffisant....

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....