Actes administratifs

La présente décision vient qualifier le caractère décisoire et faisant grief d’une mise en demeure d’un rectorat exigeant d’une école privée hors contrat, après contrôle, de se conformer aux obligations de l’enseignement scolaire. Le juge précise en ce sens qu’une simple demande d’explications n’est a priori pas décisoire mais qu’en l’espèce les actions précises demandées par le rectorat et conséquentes de...

Le 23 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022. Cette convention compte donc désormais 124  parties...

Deux plaques commémoratives installées dans la mairie de Paris ont été modifiées pour que leurs inscriptions soient rédigées en « écriture inclusive ». Une association demanda en vain au maire de rendre les plaques à leur état initial et le tribunal devait juger du refus - implicite - opposé à cette sollicitation. La décision était contestée sur le fondement de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui prescrit l'emploi...

Est-on surpris ? Attendait-on vraiment du Palais royal qu'il osât proclamer – hors formation de section ou d'assemblée qui plus est – que le cumul de ses attributions administratives, juridictionnelles et de gestion du corps des magistrats administratifs emporte – a minima en apparences – un risque de partialité ? Non. Et l'on ne pense ni n'écrit qu'il s'agit d'une réalité mais l'on demeure convaincu qu'il s'agit...

La liste des locaux affectés à la mission diplomatique d'un État étranger est communicable à tout administré. Tel n'est pas le cas des demandes de reconnaissance et d'exonération fiscale de ces locaux et de tous les documents qui s'y rattachent....

On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public (C. sports, L. 131-15), personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux...

Les mentions d'un rapport d'analyse des offres, qui ne concernent pas les prix unitaires, ni les caractéristiques précises des prestations, n'ont pas à être occultées au nom du secret des affaires....

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

L’annulation d'une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire n'implique l'édiction d'aucune décision administrative qui, par son objet, pourrait avoir un effet rétroactif....

Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement...