Actes administratifs

Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services...

Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles....

Il résulte de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'Administration sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Cette...

Le 16 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Paris du renouvellement de l’agrément, délivré par le Premier ministre le 2 avril 2021, permettant à l’association Anticor de se porter partie civile dans les procédures pénales pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la...

Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative...

À la différence des établissements d'enseignement privé sous contrat, les directions de l'enseignement catholique ne remplissent pas une mission de service public, de sorte que les demandes de communication de document ne relèvent pas du juge administratif....

De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. S'il est bon que les administrateurs soient précautionneux, cela ne doit en revanche pas se faire sans motifs étayés (et non par seule crainte) : les droits de la défense en ressortent – enfin et comme dans cette espèce – renforcés....