Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre...

Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les...

Le 4 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « visant à mettre l'administration au service des...

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ...

La Commission européenne a présenté, ce mercredi 25 novembre 2020, une nouvelle stratégie en faveur de la propriété...

En amont de la proposition de la Commission européenne sur l'Intelligence artificielle (IA) qui devrait être présentée début 2021, le Parlement européen a créé une commission spéciale (AIDA) afin d'analyser l'impact de l'IA sur l'économie de l'UE. Les députés ont également adopté 3 initiatives législatives indiquant comment l'UE peut réglementer l'IA afin de stimuler l'innovation et la fiabilité de cette...