Séléction de la rédaction Avocat Actes administratifs Numérique +1 Données L. ERSTEIN L'annuaire de l'ordre des avocats pour tous Jurisprudence CE, 27 sept. 2022, n° 450737, Association Ouvre-boîte : Lebon T. [05.10.2022] Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Actes administratifs C. FRIEDRICH Le décret réformant la procédure civile partiellement censuré au nom du principe de sécurité juridique Jurisprudence CE, 22 sept. 2022, n° 436939, Syndicat des avocats de France et Syndicat de la … [29.09.2022] Par la présente décision, Le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours collectif mené notamment par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France, et formé contre le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Notaire L. ERSTEIN Accès à la profession de notaire : un avis imprévu Jurisprudence CE, 29 juill. 2022, n° 458168 : Lebon T. [23.08.2022] L'autorité administrative peut régulièrement solliciter un avis que ne prévoit pas le texte réglementaire régissant l'accès à la profession... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Banque et finance MARD Le CIRDI actualise ses règlements CIRDI, communiqué, 21 mars 2022 [23.03.2022] Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet d'amendements portant sur les règlements emblématiques du CIRDI en vue de la résolution de différends entre les investisseurs étrangers et les États qui les accueillent. La version 2022 des Règlements du CIRDI entrera en vigueur le 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Professions judiciaires Procédure administrative C. FRIEDRICH Épilogue de l'affaire Bismuth devant le juge administratif Jurisprudence CE, 15 déc. 2021, n° 444759 : Lebon T. [04.01.2022] L'on se rappellera que, quelques jours seulement avant la constitution d'un nouveau Gouvernement, la précédente garde des Sceaux avait saisi l'inspection générale de la justice (IGJ) afin qu'elle diligente une enquête administrative sur le fonctionnement d'une enquête préliminaire engagée à l'encontre d'un ancien président de la République et de son avocat. L'IGJ a remis son rapport alors que la procédure pénale... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Justice civile L. ERSTEIN Une note du garde des Sceaux qui fait grief Jurisprudence CE, 21 juin 2021, n° 428321, Sté Forseti : Lebon T. [24.06.2021] Cette note - 19 décembre 2018 - rappelle aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux à quelles conditions peuvent être délivrées aux tiers à l'instance, des copies de décisions judiciaires civiles et pénales (V. Communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance : diffusion d'une circulaire). Elle est ainsi susceptible d'avoir des effets notables sur les droits... Lu