Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne...