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Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...
La France devra transposer d'ici la fin de l'année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis sur la...