Offert Séléction de la rédaction Santé Rémunération Encadrement de la rémunération des médecins intérimaires : la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril Min. Santé, actualités, 3 avr. 2023 (Rist) [04.04.2023] La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine », a encadré la rémunération des pratiques intérimaires. Cinq ans plus tard, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, a prévu la mise en place de contrôles réguliers (V.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Assurance P. GRANET Infection nosocomiale : il appartient à l'établissement de santé responsable d'appeler l'assureur dans la cause Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, F-B [18.02.2022] En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM est substitué à l'assureur. Mais c'est à l'établissement de santé responsable de mettre en cause ce dernier. À défaut, c'est l'établissement de santé lui-même qui encourt le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 % prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5 du Code de... Lu