Logement social Construction Banque et finance +1 Public Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 à la CGLLS Législation A. n° VLOL2528127A, 29 oct. 2025 : JO 5 nov. 2025 [05.11.2025] La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Fusions et Acquisitions Distribution alimentaire à la Martinique : le groupe Parfait épinglé par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 3 nov. 2025 (distribution alimentaire) [04.11.2025] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254).... Lu
Construction Construction de logements : résultats à fin septembre 2025 Statinfos, n° 769, 29 oct. 2025 [04.11.2025] En septembre 2025, les autorisations de logements repartent légèrement à la hausse par rapport au mois d'août (+ 2,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), atteignant 33 745... Lu
Construction Construction de locaux : résultats à fin septembre 2025 Statinfos, n° 768, oct. 2025 [04.11.2025] Au troisième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,6 millions de m² et sont en augmentation (+ 3,5 %) par rapport au même trimestre un an plus... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 [04.11.2025] La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres.... Lu
Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l'État Législation A. n° TECP2528603A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. Il abroge l'arrêté du 7 mars... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation Jurisprudence CE, 28 oct. 2025, n° 497933, Sté République : Lebon T. [03.11.2025] Même si le terrain d'assiette du projet fait partie du domaine privé d'une collectivité publique, l'attestation du pétitionnaire sur sa qualité à présenter la demande de permis de construire (C. urb., art. R. 423-1 et R. 431-5) est suffisante.... Lu
Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances RSE et Compliance L'Autorité de la concurrence publie des orientations sur une plateforme de données carbone dans la grande distribution AAI Aut. conc., communiqué, 30 oct. 2025 (Développement durable) [03.11.2025] L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande... Lu