Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...

La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle....

Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

La présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont été reçus récemment par le Garde des Sceaux. L’occasion pour eux d’exprimer, au nom de l’ensemble des avocats, l'inquiétude suscitée par l’annonce du projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » dit...

Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...

Le décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 prévoit que le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » a également pour finalité la prise en charge des situations de harcèlement pour les élèves ayant répondu à l'enquête en indiquant leurs nom et prénom de manière volontaire. Sont modifiés en conséquence les catégories de données collectées, les destinataires ainsi que les modalités...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...