Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ( A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 ). Il décale une abrogation prévue par l’arrêté modifié à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services...
Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
La première convention mondiale visant à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature le 25 octobre dernier à Hanoï, au Vietnam. 72 États ont signé la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui doit encore être ratifiée par chaque État selon ses propres...
Le décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de...