Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l'Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis marque une avancée significative en conciliant l'ambition climatique de l'UE avec la préservation de la compétitivité économique française et...

Un arrêté du 27 octobre 2025 proroge la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture prévue à l’arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de...

La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n'emporte pas application de la loi française en matière de sécurité sociale....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, juge, pour la première fois, que, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective affectant l'évolution professionnelle et salariale des salariés, le juge doit prendre en compte, pour établir le manquement de l'employeur, tous les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi...

Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture....

La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local....