Sociétés Homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe Législation A. n° JUSC2528244A, 29 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par arrêté du 29 octobre 2025, est homologuée la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers, adoptée par la Haute Autorité de l'audit le 9 octobre... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Fusions et Acquisitions Distribution alimentaire à la Martinique : le groupe Parfait épinglé par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 3 nov. 2025 (distribution alimentaire) [04.11.2025] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254).... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Droit pénal Poupées sexuelles à caractère pédopornographique : après SHEIN, AliExpress dans le viseur de la DGCCRF Minefi, communiqué n° 049, 3 nov. 2025 (poupées sexuelles) [04.11.2025] À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs... Lu
Construction Construction de logements : résultats à fin septembre 2025 Statinfos, n° 769, 29 oct. 2025 [04.11.2025] En septembre 2025, les autorisations de logements repartent légèrement à la hausse par rapport au mois d'août (+ 2,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), atteignant 33 745... Lu
Construction Construction de locaux : résultats à fin septembre 2025 Statinfos, n° 768, oct. 2025 [04.11.2025] Au troisième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,6 millions de m² et sont en augmentation (+ 3,5 %) par rapport au même trimestre un an plus... Lu
Rural Propriété publique Chemin rural : ne peut se l’approprier qui veut Jurisprudence CA Nîmes, 28 août 2025, n° 23/01697 [04.11.2025] Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains.... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 [04.11.2025] La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres.... Lu
Transports Modification de mesures concernant les dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Législation A. n° TRAR2529934A, 30 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 30 octobre 2025 modifie l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme PLU : irrégularité dans le classement des zones boisées les plus significatives de la commune Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2025, n° 23NT02404 [04.11.2025] Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée.... Lu
Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu