Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...
La première convention mondiale visant à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature le 25 octobre dernier à Hanoï, au Vietnam. 72 États ont signé la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui doit encore être ratifiée par chaque État selon ses propres...
Le Conseil d'État a jugé légal le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinés à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels....
Le règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ...