Concurrence Santé Numérique +1 Fusions et Acquisitions Doctolib sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour abus de sa position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 6 novembre 2025 (rdv) [06.11.2025] À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ... Lu
Protection sociale Droit international Subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B [06.11.2025] La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution.... Lu
Enregistrement Fiscalité des entreprises Nouvelles dispositions relatives au régime économique des tabacs Législation D. n° 2025-1053, 5 nov. 2025 : JO 6 nov. 2025 [06.11.2025] Le décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs. Notamment, après l'article 282 du CGI sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés ... Lu
Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu
Droit douanier Pénal Les opérations financières portant sur des biens exclues du délit de blanchiment douanier Jurisprudence Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234, F-B [05.11.2025] Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien.... Lu