Le 15 octobre 2025, a été publié le rapport sur la fiscalité préparé par l'OCDE en amont de la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la Présidence sud-africaine....

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Un arrêté du 21 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Parmi ces membres, M. Matias de Sainte Lorette est renouvellé au poste de conseiller juridique et...

La Commission européenne et la haute représentante ont présenté une stratégie internationale ayant pour objectif de maintenir la place de l'Europe sur les marchés mondiaux. Dans sa nouvelle vision pour le climat et l'énergie à l'échelle planétaire, l'UE présente sa proposition au reste du monde : utiliser la diplomatie pour protéger les intérêts fondamentaux, promouvoir des normes pour une transition équitable en...

L'autorité administrative doit avant tout vérifier que l'exercice de l'activité viticole sur le terrain d'assiette du projet est d'une consistance suffisante, puis apprécier si l'implantation de la centrale est nécessaire à l'exploitation....

La contestation de l'acte de poursuite par l'héritier se plaignant de l'absence de signification du titre exécutoire émis à l'encontre du défunt (C. civ., art. 877) relève de la compétence du juge judiciaire....

Le délai de reprise décennal dont dispose l'Administration pour taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte à l'étranger qui n'a pas été déclaré (LPF, art. L. 23 C ; CGI, art. 755) ne méconnaît aucun des principes du droit de l'Union....