L'article 31 de la loi « Santé au travail » du 2 août 2021 avait prévu la possibilité pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de collaborer avec un médecin de ville, dit « médecin praticien correspondant », dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail. Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4623-45 du Code du travail, détermine...

Modalités de l'examen, attestation de non contre-indications médicales, aménagement du poste, portabilité... Le ministère du Travail et des Solidarités répond aux principales questions soulevées par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles...

Dans le cas d'un licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois....

Dans une circulaire du 22 octobre 2025 estampillée « très signalé », Gérald Darmanin demande aux procureurs de faire preuve de réactivité et de la plus grande fermeté dans leur réponse judiciaire s'agissant de propos antisémites, antisionistes et des discours de haine tenus dans l'enceinte d'établissements d'enseignement supérieurs, notamment à l'occasion de rassemblements publics (rencontres universitaires,...

Le ministre du Travail et des Solidarités, en présence du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a invité l'ensemble des partenaires sociaux à la réunion de lancement de la conférence sur le travail et les...

Une circulaire du 24 octobre 2025 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice actualise et remplace les sept fiches thématiques annexées à la circulaire publiée initialement le 3 février 2025 relative à la gestion du corps des cadres greffiers des services judiciaires. Cette mise à jour vise essentiellement à clarifier certains points soulevés lors de la mise en œuvre de ce nouveau...

Une circulaire du ministère de la Justice en date du 30 octobre 2025 vise à harmoniser les pratiques de contrôle aux parloirs dans l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réduire le risque d'introduction d'objets interdits (téléphones portables, stupéfiants, alcool, armes, grosses sommes d'argent liquide) et à sécuriser juridiquement l'action des personnels en garantissant une information préalable...