Un décret du 31 octobre 2025 tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire en fixant le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il modifie également l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, il procède aux mesures de coordination...

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret du 31 octobre...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le lancement de la nouvelle phase du projet d'euro numérique qui a débuté le 1er novembre 2025....

La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. L'affichage et la diffusion peuvent donc être ordonnés cumulativement....

Quatre arrêtés du 28 octobre 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes activités....

Un an après avoir lancé sa stratégie de démocratisation de l'intelligence artificielle, le barreau de Paris franchit une nouvelle étape en publiant un guide complet à destination de tous les avocats parisiens....

Chaque année, les greffiers des tribunaux de commerce participent au financement de services d’intérêt collectif via une structure appelée bourse commune. Cette contribution est calculée sur la base d’un taux de référence, fixé par arrêté ministériel, et appliqué aux revenus des...

Lors de sa dernière Assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a formulé plusieurs propositions visant à modifier les modalités des examens permettant d’accéder à la profession d’avocat, notamment ...