Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs....

L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local....

Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien....