Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Propriété littéraire et artistique RSE et Compliance Le code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général est publié Comm. UE, communiqué n° IP/25/1787, 10 juill. 2025 [10.07.2025] La version finale du code de bonnes pratiques de l'IA à usage général est disponible depuis ce 10 juillet sur le site de la Commission européenne.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Modalités de la direction de SAS : les statuts n'ont pas le monopole mais prévalent… et l'unanimité n'y change rien Jurisprudence Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B [10.07.2025] Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Ces statuts peuvent être complétés par une décision des associés mais cette décision, quand bien même elle est prise à l'unanimité, ne peut déroger aux statuts.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les violences routières : la loi créant le délit d'homicide routier est publiée Législation L. n° 2025-622, 9 juill. 2025 : JO 10 juill. 2025 [10.07.2025] Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Pénal V. BEAUJARD Comment évaluer le préjudice moral lié au caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention ? Jurisprudence CE, 3 juill. 2025, n° 496907 : Lebon T. [09.07.2025] Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion.... Lu