Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier ses études « Analyse et Synthèse » sur « La situation des grands groupes bancaires français à fin 2024 » et « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2024 »....

L’AMF publie sa cartographie 2025 et dresse un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques ainsi que leurs conséquences sur le financement de l’économie, les marchés, les fonds d’investissement et l’épargne des ménages. Si elle constate une bonne résilience des marchés actions, obligataires et de la gestion d’actifs malgré un contexte de recrudescence des conflits et des tensions commerciales,...

Un arrêté du 30 juin 2025 prévoit que la directrice des affaires criminelles et des grâces est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...