Fonctions publiques Date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique Législation A. n° APFF2513659A, 2 juill. 2025 : JO 4 juill. 2025 [04.07.2025] La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre... Lu
Sécurité et Police Numérique Pénal Un guide pratique pour prévenir et atténuer les biais dans les systèmes d'IA utilisés par les forces de l’ordre Europol, communiqué, 27 juin 2025 (biais IA) [30.06.2025] Un rapport du laboratoire d'innovation d'Europol publié le 27 juin 2025 aborde la question cruciale des biais de l'intelligence artificielle (IA) dans les services répressifs et se concentre sur ses implications pour l'efficacité opérationnelle, la confiance du public et l'équité. Il met en évidence les dangers de ces biais et propose des stratégies pour les détecter et les atténuer. La législation européenne sur... Lu
Sécurité et Police Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire Jurisprudence CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c. France [27.06.2025] Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième.... Lu