Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B [03.07.2025] La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
Assurance Banque et finance Indicateurs Situation des grands groupes bancaires français et des assureurs soumis à Solvabilité II à fin 2024 AAI ACPR, Analyse et Synthèse n° 172, 30 juin 2025 [03.07.2025] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier ses études « Analyse et Synthèse » sur « La situation des grands groupes bancaires français à fin 2024 » et « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2024 ».... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile C. CASEAU-ROCHE Succession d'avocats et contestation d'honoraires : l'impossible désignation du débiteur par le juge taxateur Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.781, F-B [30.06.2025] Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mai 2025 Statinfo n° 742, 27 juin 2025 [27.06.2025] En mai 2025, les autorisations de logements sont en baisse (‑ 8,0 % par rapport à avril 2025) et s’établissent à 31 200. Le nombre de logements autorisés se situe 19 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS‑CJO... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 1er trimestre 2025, l’ILAT augmente de 1,60 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 159, 24 juin 2025 [27.06.2025] Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 1,60 % (après +2,69 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction Au 1er trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 158, 24 juin 2025 [27.06.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 146 au premier trimestre 2025. Il est en hausse de 1,80 % sur un trimestre (après -1,63 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 3,64 % (après -2,50 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2025 est en hausse de 0,96 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 160, 24 juin 2025 [27.06.2025] Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,87. Sur un an, il augmente de 0,96 % (après +2,01 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Affaires En juin 2025, le climat des affaires est stable et le climat de l’emploi rebondit INSEE, Inf. rap. n° 150, 20 juin 2025 [27.06.2025] En juin 2025, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, reste stable à 96 (après arrondi), tandis que celui du climat de l’emploi gagne trois points et retrouve son niveau... Lu