Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Protection sociale Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B [03.07.2025] Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Nullité de la rupture d'une période d'essai : consolidation du régime indemnitaire Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B [03.07.2025] Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement pour faute grave et expiration du délai de rétractation de la rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096, FS-B [03.07.2025] En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social De la demande d'indemnités journalières après le 6e mois d'incapacité de travail quand des indemnités n'ont pas été accordées pour les 6 premiers mois Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259, F-B [03.07.2025] L'assuré, qui ne remplit pas les conditions pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie durant les 6 premiers mois suivant l'interruption de travail, ne peut obtenir le bénéfice de ces mêmes indemnités journalières après le 6e mois d'incapacité de travail.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Décision de prise en charge d'une maladie professionnelle : condition tenant au délai d'exposition au risque Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112, F-B [03.07.2025] Sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s'apprécier les conditions d'un tableau de maladies professionnelles.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Faute inexcusable : prescription de l'action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B [03.07.2025] La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Faute inexcusable : action récursoire de la caisse envers l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, F-B [03.07.2025] L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
Chômage Protection sociale Prolongation jusque fin septembre 2025 des mesures de soutien mises en place à Mayotte en matière d'emploi et de travail Min. Travail, communiqué, 3 juill. 2025 (Mayotte) [03.07.2025] Les ministres en charge du travail et de l'emploi annoncent aujourd'hui, dans un communiqué, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2025 des mesures de soutien exceptionnelles mises en place à Mayotte après le cyclone... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Protection sociale Cotisation AGS : taux maintenu à 0,25 % au 1er juillet AGS, actualités, 26 juin 2025 [03.07.2025] Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2025. Ainsi en a décidé le conseil d’administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), le... Lu