Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont publié un avis conjoint sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à modifier certains règlements, dont le RGPD. Cette proposition, qui fait partie du quatrième règlement omnibus sur la simplification, a pour objectif de simplifier les règles de l'UE et de réduire la...

Par arrêté du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2025, M. Xavier BOUQUET est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques par intérim, en remplacement de Mme Marie...

Un décret du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation...

Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...

Face à l'urgence de décarboner les logements et de renforcer l'offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026....

Un arrêté du 4 juillet 2025 instaure un ensemble de restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly dans le but principal de réduire significativement les nuisances sonores subies par les populations riveraines. Il définit précisément les plages horaires durant lesquelles les mouvements d'aéronefs sont prohibés ou strictement...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...