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[10.07.2025]
Un décret du 8 juillet 2025, pris en application de l'article L. 1313-11 du Code de la santé publique, vise à préciser les modalités de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l'ANSES afin de renforcer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des...
[09.07.2025]
Lors d'une réunion à Helsinki les 1er et 2 juillet 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration visant à renforcer la clarté du Règlement général sur la protection des données (RGPD), à améliorer le dialogue avec les entreprises et à encourager la coopération entre les autorités....