La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de...

Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les dispositions du règlement Dublin III et de l'article L. 572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les associations requérantes avaient contesté ces dispositions, estimant qu'elles violaient le droit d'asile en permettant le...

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....