Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les dispositions du règlement Dublin III et de l'article L. 572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les associations requérantes avaient contesté ces dispositions, estimant qu'elles violaient le droit d'asile en permettant le...

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....