Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

Pour mieux sécuriser les arrêts de travail transmis sur support papier, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, dont l’usage deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2025. Explications...

Deux décrets relatifs aux droits sociaux des personnes détenues sont publiés le 1er juillet...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d'une action en indemnité contre l'auteur du dommage d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer si cette dernière est subrogée légalement dans les droits de la victime, mais non pour déterminer les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent...

Un décret du 28 juin 2025 prévoit les évolutions réglementaires permettant d'organiser la mise en œuvre du prochain renouvellement partiel du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au 1^er février 2026, notamment en synchronisant les durées de mandats de certains...

Un décret du 28 juin 2025 précise la période de référence du critère de non-activité professionnelle pour que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) puissent bénéficier de la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation...

Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 procède au relèvement des seuils d'abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et...

Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1^er, 11, 12 et...