Dans la continuité de son engagement pour un Code européen des affaires, le CNB a réaffirmé son soutien à l'initiative de la Commission européenne de mettre en place un régime de droit des affaires harmonisé au niveau européen tout en soulignant l'importance d'y associer les professionnels du droit et de préserver les principes de prévisibilité, d'accessibilité et de clarté propres au droit continental....

Suite à sa résolution adoptée le 11 avril 2025, l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a décidé de modifier le guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette modification concerne la partie relative à la déclaration de soupçon et intègre l'interprétation de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 2025 ainsi que les textes européens...

Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...

Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....

La Banque de France a publié son étude annuelle sur la situation financière des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille Intermédiaire (ETI). Cette analyse, basée sur les comptes de plus de 1,6 million d'entreprises françaises, offre un diagnostic détaillé de l'état du tissu productif français à la fin de 2024, période qui est marquée par la baisse des taux d'intérêt et l'arrivée de la...

Le Conseil de l'Union européenne a formellement approuvé l'adhésion de la Bulgarie à la zone euro à compter du 1er janvier 2026 et a fixé le taux de conversion du lev bulgare à 1,95583 pour un euro. Ce taux correspond au cours pivot actuel du lev dans le mécanisme de change européen (MCE II), auquel le lev a adhéré le 10 juillet 2020. La Banque centrale européenne (BCE) et la Banque nationale de Bulgarie ont convenu...

Pour la première fois, l'Agence Française Anticorruption (AFA) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont publié ensemble un appel à la vigilance dans lequel elles soulignent l'importance croissante de leur coopération pour lutter contre l'émergence de réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. Ces réseaux cherchent à corrompre des personnes disposant d'informations privilégiées afin de réaliser des...