L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) mène une consultation sur la méthodologie de calcul de la capitalisation boursière et des ratios de capitalisation boursière, comme le prévoit la directive relative à une exonération plus rapide et plus sûre des retenues à la source excessives (directive FASTER, PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/50, 10 déc. 2024). Les personnes intéressées doivent fournir leur...

Par arrêté du 24 juin 2025, est agréé l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale (CCN) des marchés financiers....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à rendre les transactions sur valeurs mobilières plus...

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et à mieux l'adapter à sa finalité. Les mesures proposées visent à faciliter les activités de titrisation dans l'UE tout en continuant à préserver la stabilité financière. Un cadre plus robuste et simplifié en matière de titrisation peut contribuer à acheminer davantage d'investissements vers...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) précisant la liste d’informations minimales à fournir à l’autorité compétente concernée au moment de la notification du projet d’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit. Les présentes RTS visent à harmoniser le contenu minimal de la notification à...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié trois projets finaux de normes techniques qui sont essentiels pour la mise en œuvre du paquet bancaire de l’UE et qui permettront aux autorités de surveillance de surveiller la conformité des établissements, favorisant ainsi une surveillance cohérente et...

Au titre de l'année 2024, le décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixe à 396 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés au Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l'objet d'un versement à l'Etat en...