En cas de reprise de l'aide à l'investissement vitivinicole, FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'avance versée sans être tenue d'accorder au viticulteur un délai pour se mettre en conformité avec la réglementation....

Le maire n'a pas compétence pour interdire la dissémination de produits phytopharmaceutiques en dehors de la parcelle à laquelle ils sont destinés, quelles que soient la quantité et la forme de ces dispersions....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....