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48 résultats trouvés

Mise en œuvre de l'action récursoire de l'Etat subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction

Législation D. n° 2025-615, 3 juill. 2025 : JO 4 juill. 2025
[04.07.2025]

Un décret du 3 juillet 2025, relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du Code de procédure pénale, prévoit que l'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au...

Modification de la liste des « Prépas Talents » : ajout d'une nouvelle formation et suppression d'une autre

Législation A. n° APFF2517367A, 1er juill. 2025 : JO 4 juill. 2025
[04.07.2025]

Un arrêté du 1er juillet 2025 modifie l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre...

Séléction de la rédaction

Tour d'horizon des principales mesures de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Minefi, actualités, 4 juill. 2025 (fraudes)
[04.07.2025]

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Plafond de 40 % pour les remises pouvant être accordées aux officines pharmaceutiques prolongé jusqu'au 1er août 2025

A. n° TSSS2518401A, 1er juill. 2025 : JO 3 juill. 2025
[03.07.2025]

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...