La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, le versement des indemnités étant à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur....

La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation....

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté à l'unanimité le 26 juin 2025, treize recommandations pour adapter l'exercice de la compétence GEMAPI à la réalité des territoires....

La Commission européenne a publié la treizième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, qui fournit des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Ce rapport montre que, dans la plupart des États membres, les citoyens perçoivent une amélioration ou une stabilité de l'indépendance de la justice par rapport à l'année précédente....

Un décret du 2 juillet 2025 précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou...

Par décret du 2 juillet 2025, Didier LEPELLETIER, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 3 juillet...

Par décret du 2 juillet 2025, Mme Marie LEON est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim au ministère de la...

Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...