Dispositions contestées. - Les articles L. 334-1 et L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs disposent que la détention provisoire d'un mineur âgé d'au moins treize ans ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable. Il doit être démontré, à partir d'éléments précis et circonstanciés, que la détention est le seul moyen d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du Code...

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....