Responsabilité civile et assurance Responsabilité Services publics L’État condamné pour faute lourde après l’assassinat d’une femme par son ex-compagnon Jurisprudence TJ Paris, jug., 4 juin 2025, n° 23/16014 : JurisData n° 2025-009554 [01.07.2025] L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle.... Lu
Services publics Approbation du référentiel France services Législation A. n° ATDB2503200A, 16 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, annexé au présent arrêté, est... Lu
Sécurité et Police Numérique Pénal Un guide pratique pour prévenir et atténuer les biais dans les systèmes d'IA utilisés par les forces de l’ordre Europol, communiqué, 27 juin 2025 (biais IA) [30.06.2025] Un rapport du laboratoire d'innovation d'Europol publié le 27 juin 2025 aborde la question cruciale des biais de l'intelligence artificielle (IA) dans les services répressifs et se concentre sur ses implications pour l'efficacité opérationnelle, la confiance du public et l'équité. Il met en évidence les dangers de ces biais et propose des stratégies pour les détecter et les atténuer. La législation européenne sur... Lu
Sécurité et Police Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire Jurisprudence CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c. France [27.06.2025] Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième.... Lu