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[23.06.2025]
Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Ce décret instaurait, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en...
[10.06.2025]
Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration...