Représentants fiscaux : conditions d'octroi de l'accréditation pour une durée indéterminée

Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration...