La réforme annoncée entend « redonner au préfet toute sa place dans l'État local ». Dorénavant, le préfet sera doté des moyens nécessaires pour être le fédérateur et le coordinateur de l'ensemble de l'action territoriale de l'État. Son information va être améliorée et ses marges d'action en matière de ressources humaines étendues. Parallèlement, son pouvoir de déroger aux normes réglementaires va être...

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre...

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté à l'unanimité le 26 juin 2025, treize recommandations pour adapter l'exercice de la compétence GEMAPI à la réalité des territoires....

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....

Un rapport du laboratoire d'innovation d'Europol publié le 27 juin 2025 aborde la question cruciale des biais de l'intelligence artificielle (IA) dans les services répressifs et se concentre sur ses implications pour l'efficacité opérationnelle, la confiance du public et l'équité. Il met en évidence les dangers de ces biais et propose des stratégies pour les détecter et les atténuer. La législation européenne sur...

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique....

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement....