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7 résultats trouvés

Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution

Législation D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025
[10.07.2025]

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI, art. 73). Le montant de la DEP pratiquée par exercice est limité par référence à trois plafonds distincts ...

Certification environnementale de l'exploitation : nature des données collectées et modalités de leur transmission dans le système d'information

Législation A. n° AGRT2513104A, 27 mai 2025 : JO 7 juin 2025
[07.07.2025]

Un arrêté du 27 mai 2025, pris en application de l'article D. 617-33 du Code rural et de la pêche maritime, détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations...

Droits de mutation : mise à jour du régime fiscal applicable aux opérations des SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025
[02.07.2025]

Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...

Aide aux plans stratégiques relevant de la PAC : modification de règles sur la procédure, les délais et les cas de non-application

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1280, 21 mai 2025 : JOUE L, 27 juin 2025
[30.06.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifie le règlement délégué (UE) 2023/370 du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la...