Dispositions contestées. - Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du 26 juin 2013 (règlement Dublin III) établit les critères et mécanismes pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale faite par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride. Selon le paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement, un demandeur ne peut être transféré vers l'État membre...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une mise à jour du mécanisme qui permet à l'Union de suspendre l'exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l'obligation de demander un visa lorsqu'ils se rendent dans l'espace...