Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du Code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a complété le IV de l'article 244 bis...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements bénéficiant des dispositifs suivants ...

Afin de mieux protéger les données personnelles et fiscales des usagers, et face aux risques croissants de piratage (faux courriels, appels frauduleux, etc.) la DGFiP a mis en place un système d'authentification à double facteur pour l'accès en ligne aux comptes fiscaux des particuliers à compter du 25 juin 2025. Cela s'inscrit dans une stratégie plus large de cybersécurité de l'État, où la DGFiP joue un rôle...

La découverte de l'existence d'une fraude ne constitue pas, en elle-même, une situation nouvelle affectant le principe ou le montant de l'imposition susceptible, en tant qu'événement, de faire courir un nouveau délai de réclamation....

« Travailler comme si on n'avait pas d'enfants, élever nos enfants comme si on n'avait pas de travail », c'est le paradoxe et l'impossible injonction aujourd'hui imposée aux parents, et en particulier aux mères. Mis en ligne le 27 juin, le rapport d'information sur les politiques d'accompagnement à la parentalité présenté par les députées Sarah Legrain (La France insoumise) et Delphine Lingemann (Les Démocrates) au...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

La société civile de droit allemand qui abrite l'activité d'un groupe musical détermine ses résultats selon les règles des bénéfices non commerciaux pour la quote-part du produit réalisé en France versée à ses associés....