La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette...

La Cour de cassation affirme que le lissage n'est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans....

L'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude....

Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) ont rendu leur avis technique en réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne sur le règlement sur les entreprises d’investissement (IFR) et la directive sur les entreprises d’investissement (IFD). Ils proposent de limiter les modifications importantes apportées au cadre, qui s’est avéré adapté à...

Face à l'essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes ciblées sur la vente de biens d'occasion et de produits reconditionnés. Objectif : garantir la protection économique des consommateurs, de plus en plus nombreux à se tourner vers ces alternatives....

Afin de faciliter les échanges entre acheteurs publics et opérateurs économiques, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition une annexe financière standardisée. Ce document, conçu comme un bordereau de prix unitaires (BPU) simple, non contraignant et immédiatement opérationnel, vise à fluidifier l'ensemble du processus d'achat, depuis la passation du marché jusqu'à son règlement....

À compter du 24 octobre, elle prendra la tête de la Médiation nationale du crédit, tout en conservant ses fonctions de Directrice générale adjointe à la DGSER, succédant à Frédéric Visnovsky. Sa mission consistera à poursuivre et renforcer l'accompagnement des entreprises en situation de difficulté...