La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par jugement en date du 15 mai 2025, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans une procédure concernant une personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis...

En application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (CGFP, art. L. 556-5), a priori un agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge prévue par son corps. Toutefois, s'il y est maintenu (y compris de façon irrégulière), les services qu'il a accomplis doivent être intégrés dans le calcul de sa pension (CPCM,...

Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu'européenne en matière de congés. En l'espèce, c'est au regard du droit européen et notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interprétée et mise en lumière par les jurisprudences de la CJUE ( CJUE,...

L'acte qui met fin aux fonctions de l'agent, quel que soit sa forme, est soumis au contentieux de l'excès de pouvoir. L'Administration ayant la possibilité de le retirer, elle n'est pas recevable à en demander l'annulation devant le juge....

Le présent arrêt vient illustrer un cas intéressant à l'heure où serait suspendue la dernière réforme des retraites. En effet, en application de l'article 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d'âge d'un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques est celle de l'emploi détaché. Ceci permet, comme en l'espèce, à un agent – s'il...

Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'introduire dans le prochain projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) une mesure inédite : permettre aux magistrats du pôle national des « cold cases » de recourir à la généalogie génétique pour résoudre les crimes les plus graves (meurtres, viols, enlèvements), lorsque toutes les autres pistes d'enquête ont...

Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable. Ce texte marque une étape importante dans l'encadrement des campagnes politiques numériques, en venant compléter le RGPD. Il vise à renforcer la transparence et à encadrer le ciblage des publicités à caractère politique, dans un contexte où les outils...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...