Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé l'ouverture de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d’accès au droit au sein du tribunal judiciaire de Paris, en droit de la fonction publique et en droit des étrangers (hors asile)....

La Cour de cassation, dans une décision du 4 juin 2025, juge que le fait qu'un agent de police ait consulté le fichier des personnes recherchées (FPR) alors qu'il n'est pas établi qu'il était habilité à effectuer ce contrôle, ne suffit pas à rendre irréguliers le placement en CRA et l'OQTF, si d'autres éléments déterminants ont été établis....

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2025, juge que la déclaration d'appel d'un étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission qui lui est confiée, à deux conditions : cette déclaration doit manifester clairement la volonté de l'étranger de faire appel et ce dernier doit l'avoir signée (CESEDA,...

La Commission dresse aujourd'hui un état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, adopté en juin 2024. À mi-parcours de la période de transition, des progrès importants ont été accomplis tant au niveau de l'UE que par les États membres, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis qui subsistent et faire en sorte que le nouveau système solide de gestion des...

Dans le cas où, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l'état civil ne sont pas probants et que l'identité du requérant ne peut être regardée comme établie, les moyens de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour autres que ceux tenant à la justification de l'état civil sont-ils opérants ? Interrogé dans le cadre d'une demande...

Un décret du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par le Code du travail et par le Code de la...