Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

Le ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation s'est rendu à la préfecture de la Gironde à Bordeaux, le 17 juin, pour une rencontre de travail avec les élus locaux. S'inscrivant dans la continuité du « Roquelaure de la simplification » organisé le 28 avril dernier à Paris, cette réunion avait pour objectif de discuter des enjeux de simplification pour les collectivités territoriales. Les...

Un arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du Code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ( A. n° TRAT2203053A, 27 avr. 2022 ). Dans plusieurs situations, l'arrêté prévoit de nouvelles dispositions concernant le nombre de membres d'équipage requis en fonction du nombre de passager présents...

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de la relation de propos et agissements sexistes et à caractère sexuel, dont certains comptes-rendus ont été caviardés, des témoignages anonymisés et d’autres non produits dans le souci de préserver l’anonymat des salariés n’ayant pas souhaité que leur témoignage...

L’employeur n'est pas tenu de procéder à l’indemnisation des salariés pour la perte de chance de percevoir leur créance du fait du transfert légal de leur contrat de travail, par l’allocation de dommages-intérêts compensant l’absence d’acquisition définitive des actions gratuites dont ils ont été privés....